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Nos Conditions Générales de vente

         

        SARL COUDRAIS

46 Av. de Gontaut Biron - B.P. 50039

           49601 BEAUPREAU Cedex       

Tél : 02.41.63.00.98 Fax : 02.41.63.31.71

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 – GENERALITES

La passation de toute commande implique de la part de l’acquéreur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes.

2 – COMMANDE

Les offres de vente préalables à une commande ne sont valables que dans la mesure où les matériels existent en stock à la date de réception par notre société de la commande de l’acquéreur. En conséquence, toute commande faisant suite à une offre doit, pour être réputée acceptée, faire l’objet d’une confirmation postérieure expresse et par écrit de notre société. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord de notre société. Tout bon de commande pour être valable devra être accompagné d’un acompte représentant au moins 30% de la valeur du matériel et payable au plus tard à la date de confirmation du bon de commande par notre société, sauf meilleur accord des parties. Si la commande est conditionnée à une demande de crédit, et que ce crédit vient à être refusé, la commande sera de plein droit annulée et l’acompte qui aura été versé, sera remboursé. Toute modification ou résolution de la commande sollicitée par l’acquéreur devra être formulée par écrit et être expressément acceptée par notre société. Si notre société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

3 – PRIX

Les prix s’entendent hors taxes. Toutes les taxes en vigueur au jour de la facturation, les prestations annexes sont facturées en sus au client. Les produits sont facturés au prix convenu au jour de la passation de commande.

4 – PAIEMENT

Pour les consommateurs, les factures sont payables au comptant sans escompte, à la livraison. Pour les professionnels, les factures sont payables à 30 jours nets. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ce dès le 1er jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’acquéreur sera de plein droit redevable à notre société, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5 – RESERVE DE PROPRIETE

NOTRE SOCIETE SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. LES MARCHANDISES NON INTEGRALEMENT PAYEES SONT CONSIDEREES COMME ETANT SOUS LA GARDE DE L’ACQUEREUR QUI EN ASSURE LA PLEINE ET ENTIERE RESPONSABILITE. L’ACQUEREUR EST AUTORISE A REVENDRE LES MARCHANDISES AVANT TOUT PAIEMENT INTEGRAL, LA PRESENTE CLAUSE SE REPORTANT ALORS SUR LEUR PRIX DE REVENTE. EN PAREIL CAS, L’ACQUEREUR S’ENGAGE A AVERTIR NOTRE SOCIETE POUR LUI PERMETTRE D’EXERCER SON DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX A L’EGARD DU TIER ACQUEREUR. TOUTEFOIS, L’ACQUEREUR NE SERA PAS AUTORISE A REVENDRE LES MARCHANDISES, S’IL N’A PAS PAYE A SON ECHEANCE L’UNE DE NOS FACTURES ET/OU S’IL EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. EN CAS DE TRANSFORMATION OU D’INTEGRATION DANS UN OUVRAGE DES MARCHANDISES NON INTEGRALEMENT PAYEES, LE DROIT DE PROPRIETE DE NOTRE SOCIETE SERA TRANSFERE SUR LE BIEN ISSU DE LA TRANSFORMATION ET/OU SUR LA PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT.

6- RECEPTION DES PRODUITS

L’acquéreur prend réception des produits dans le magasin où la commande a été passée dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception par l’acquéreur de l’avis de mise à disposition adressée par notre société. Passé ce délai, notre société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable en application de l’article 1657 du Code civil.

7- DELAIS DE RETRAIT

Pour les professionnels, le délai de retrait qui figure sur le bon de commande est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l’acquéreur non livré à la date indicative pourra annuler tout ou partie de sa commande 15 jours après une mise en demeure adressée à notre société sous la forme recommandée avec demande d’accusé de réception et restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu pour tout évènement indépendant du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder le retrait par l’acquéreur. En toute hypothèse, la mise à disposition des produits commandés dans le délai ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de notre société. Pour les consommateurs, à défaut de mise à disposition des produits dans les 7 jours après expiration du délai indiqué sur le bon de commande, sauf en cas de force majeure, l’acquéreur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Pour les professionnels et les consommateurs, le retrait en magasin transfert à l’acquéreur les risques de perte et la garde de la chose.

8 – LIVRAISON

Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine (y compris la Corse). Ils seront livrés à l’adresse de livraison que l’acquéreur aura renseignée sur le bon de commande. La livraison s’effectue dans le délai qui sera indiqué à l’acquéreur à compter de la réception de la confirmation de commande par l’acquéreur. Le délai sera donné à titre indicatif et ne saurait être garanti. Le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. L’acquéreur ouvrira le ou les colis en présence de la personne chargée de la livraison afin de s’assurer de l’absence de dommages sur le ou les produits livrés. A défaut, aucune réclamation ne pourra être portée par l’acquéreur auprès de notre société.

9 – GARANTIES

Il appartient à l’acquéreur de déterminer en quantité et qualité les marchandises dont il a besoin parmi celles que notre société met à sa disposition. L’obligation de conseil de notre société est suspendue à l’information écrite et complète que l’acquéreur va lui transmettre sur l’usage auquel il destine les marchandises commandées. L’acquéreur devra s’assurer au moment du retrait en magasin et avant le déchargement que les matériaux livrés sont conformes à ceux commandés et ne souffrent d’aucune défectuosité apparente. A défaut d’avoir signalé, par lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 48 heures suivant le retrait, les non-conformités et défauts apparents, l’acquéreur ne pourra plus invoquer la responsabilité de notre société pour manquement à son obligation de délivrance. Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant le délai qui est indiqué sur le certificat de garanti du fabricant, ce délai courant à compter de la date de retrait desdits produits. En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’acquéreur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, notre société s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article R 211-4 du Code de la consommation.

10 – FORCE MAJEURE

Les obligations de notre société seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’évènements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans des conditions normales telles que incendie, inondation, tornade, accident d’outillage, émeute, grève, lock-out, difficulté de transport, acte de l’autorité publique ou tout évènement échappant à sa volonté. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux mois, notre société pourra résilier, sans préavis, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La société tiendra l’acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

11 – RETOUR DES MARCHANDISES

Les marchandises retirées ne pourront être retournées sans l’accord écrit de notre société qui en définira les modalités pratiques (le lieu, la date…), et qui, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés établira un avoir au prix de facturation sous déduction des frais administratifs, de manutention et de remise en état occasionnés par ce retour des marchandises. Tout produit expédié sans cet accord sera automatiquement refusé. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

12 – CONDITION RESOLUTOIRE

A défaut du paiement du prix à son échéance, notre société pourra de plein droit résoudre la vente 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par notre société.

13 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUTES QUESTIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QU’AUX VENTES QU’ELLES REGISSENT SERONT EXCLUSIVEMENT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVE A L’EXECUTION D’UNE COMMANDE OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS SERA COMPETENT MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, OU DE DEMANDES INVISIBLES OU CONNEXES.

Lu et accepté,

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